Intervention de Sandrine Mazetier
Séance en hémicycle du 10 décembre 2014 à 21h30
Réforme de l'asile — Article 7
Sandrine Mazetier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Comme l’a montré l’arrêt « Cimade et M. Oumarov », la présomption est réfragable. Toutefois, prenez garde à ce que l’effectivité de la protection ne se retourne contre la France, qui pourrait être attaquée en manquement, en raison du bilan de nos prédécesseurs.
