Intervention de Sandrine Mazetier
Séance en hémicycle du 10 décembre 2014 à 21h30
Réforme de l'asile — Article 7
Sandrine Mazetier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La rédaction que vous proposez, monsieur Richard, présente plusieurs défauts. Elle ne distingue pas suffisamment le retrait explicite du retrait implicite de la demande d’asile ; elle ne prévoit pas la possibilité pour le demandeur de justifier de raisons valables pour ne pas avoir introduit sa demande dans les délais impartis ; elle prévoit un cas de clôture lorsque le demandeur a quitté sans autorisation son lieu d’hébergement, alors que ce type d’événement ou de comportement n’a rien à voir avec le fond de la demande. Ce sujet a fait consensus au sein de la commission. Je vous propose donc de retirer cet amendement.
