Intervention de Fleur Pellerin

Séance en hémicycle du 22 novembre 2012 à 21h30
Aménagement numérique du territoire — Article 9, amendement 36

Fleur Pellerin, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique :

Cet amendement me donne l'occasion de répondre à Mme de La Raudière. L'État continuera de participer au financement des projets de montée en débit des collectivités territoriales. J'ai eu l'occasion de le rappeler à plusieurs reprises : l'objectif du Gouvernement est bien de faire en sorte que nos concitoyens qui ne bénéficient aujourd'hui pas du haut débit soient prioritaires dans le cadre des projets de déploiement du très haut débit.

Par ailleurs, des solutions de montée en débit transitoires peuvent être envisagées afin de répondre aux attentes de ceux de nos concitoyens qui n'ont pas, à l'heure actuelle, accès un débit de qualité. Le Fonds national pour la société numérique offre d'ores et déjà la possibilité de financer la montée en débit. Le Gouvernement propose par conséquent de supprimer cet article.

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