Intervention de Sandrine Mazetier
Séance en hémicycle du 10 décembre 2014 à 21h30
Réforme de l'asile — Article 7
Sandrine Mazetier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Avis défavorable. Vous proposez de supprimer la procédure de clôture en cas de renonciation implicite. Quand une demande n’est accompagnée d’aucune démarche, il peut sembler normal de la clôturer, d’autant plus que, le demandeur s’étant vu notifier la clôture de sa demande, il lui reste toujours la possibilité de la rouvrir dans les neuf mois.
