Intervention de Fleur Pellerin
Séance en hémicycle du 22 novembre 2012 à 21h30
Aménagement numérique du territoire — Article 10, amendement 39
Fleur Pellerin, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique :
Cet article concerne les projets intégrés. Je rappelle simplement que le Gouvernement accompagnera les collectivités territoriales dans les cas où les opérateurs privés ne respecteront pas leurs engagements. Cela fait partie de sa feuille de route. Nous proposons par conséquent la suppression de cet article.
