Intervention de Sandrine Mazetier
Séance en hémicycle du 11 décembre 2014 à 9h30
Réforme de l'asile — Article 8
Sandrine Mazetier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Avis défavorable. La directive permet en effet ce que vous indiquez et qui était prévu dans le projet initial. Cependant, la commission a considéré qu’en 96 heures, il était extrêmement difficile de vérifier l’effectivité de la protection dans un État tiers – voire, depuis hier, dans un État membre.
