Intervention de Fleur Pellerin
Séance en hémicycle du 22 novembre 2012 à 21h30
Aménagement numérique du territoire — Article 12, amendements 40 5
Fleur Pellerin, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique :
Merci, madame la présidente. Il a déjà été question plusieurs fois ce soir du pouvoir de sanction à l'encontre des opérateurs. Ce pouvoir nous semble de nature à casser le développement du très haut débit. Cela aurait nécessairement pour conséquence de retarder le développement de la fibre optique. Il n'est pas nécessaire de recourir à de telles extrémités puisque les collectivités territoriales peuvent d'ores déjà se substituer à un opérateur en cas de défaut. Nous proposons par conséquent de supprimer cet article.
