Intervention de Thierry Benoit
Séance en hémicycle du 22 novembre 2012 à 21h30
Aménagement numérique du territoire — Article 12, amendements 40 5
Thierry Benoit, rapporteur de la commission des affaires économiques :Quoique la commission y soit favorable, j'émets, à titre personnel, un avis défavorable. L'article 12 proposait de confier à l'ARCEP un pouvoir de sanction des opérateurs privés en cas de carence. Après discussion au cours de l'élaboration et de la réactualisation des schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique du territoire, les SDTAN, la carence aurait pu être sanctionnée. Les recettes ainsi obtenues auraient été allouées au Fonds d'aménagement numérique.
(Les amendements identiques nos 40 et 5 sont adoptés et l'article 12 est supprimé.)
