Intervention de Sandrine Mazetier

Séance en hémicycle du 11 décembre 2014 à 9h30
Réforme de l'asile — Article 8

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Mazetier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

L’ajout de l’adjectif « grave » résulte d’un équilibre au sein de la commission. Il ne s’agit pas de refuser une demande de protection à tout moment et sous le moindre prétexte ; il faut qu’elle présente une menace grave pour l’ordre public. De toute façon, le ministre aura à justifier du refus de l’accès au territoire. En général, il s’appuie sur des motifs liés à la gravité de la menace. Vous pourriez donc avantageusement retirer cet amendement.

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