Intervention de Sandrine Mazetier
Séance en hémicycle du 11 décembre 2014 à 9h30
Réforme de l'asile — Article 8
Sandrine Mazetier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Il me semble inutile d’ajouter menace « actuelle et personnelle » car le ministre devra, de toute manière, motiver son refus. Je vous propose de le retirer.
