Intervention de Bernard Cazeneuve
Séance en hémicycle du 11 décembre 2014 à 9h30
Réforme de l'asile — Article 8
Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur :
Cet amendement tend à introduire dans la loi ce que la jurisprudence a déjà parfaitement périmétré, configuré, affirmé, confirmé. L’état du droit offre aujourd’hui toutes les garanties que vous préconisez. Avis défavorable.
