Intervention de Fleur Pellerin

Merci, madame la présidente. Cet article prévoit la date d'extinction du réseau cuivre. Il nous semble prématuré de fixer cette date, même si à terme, en effet, le réseau fibre optique se substituera au réseau cuivre. Il faut prendre le temps de tirer les leçons de l'expérimentation que nous menons à Palaiseau avec France Télécom, afin d'identifier les problèmes soulevés par l'extinction du réseau cuivre et d'y apporter les réponses adaptées. Nous avons également besoin d'une analyse juridique plus poussée, car une telle mesure s'apparenterait, à l'évidence, à une expropriation de France Télécom. Nous proposons par conséquent la suppression de cet article.