Intervention de Denys Robiliard

M. le ministre vient de le présenter puisqu’il a dit qu’il était excellent ! J’en déduis que son avis sera favorable. Il a admis que la requête à déposer dans les quarante-huit heures pourrait ne pas être motivée contrairement au droit commun des requêtes en matière administrative, ce qui permettrait de compléter l’argumentation y compris après le délai de quarante-huit heures et même si, par rapport à une situation analogue en droit commun, la requête était déclarée irrecevable. Ce ne sera pas le cas en l’espèce et elle pourra être complétée jusqu’au dernier moment. Ces délais ne me satisfont pas pour autant mais au moins cette disposition permet-elle de renforcer significativement l’effectivité du recours.