Intervention de Bernard Cazeneuve
Séance en hémicycle du 11 décembre 2014 à 9h30
Réforme de l'asile — Article 8
Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur :
Même avis. Vous vous appuyez, monsieur Coronado, sur les termes de la directive « Procédures » de 2013 et une jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme datant de 2001 alors qu’elle n’est pas pertinente en l’espèce. Non seulement elle ne se rapporte pas à un cas de demande d’asile à la frontière mais surtout elle est intervenue avant l’adoption de la directive « Procédures » qui fixe le droit applicable au niveau européen.
