Intervention de Éric Ciotti

L’amendement du Gouvernement est révélateur de son état d’esprit. Vous faites, monsieur le ministre, une avancée en limitant la durée du délai de recours à quarante-huit heures, ce qui répond aux objectifs du projet de loi. Malheureusement, toujours dans ce souci d’équilibre que je dénonce car il découle de calculs politiciens, internes à la majorité, vous faites une concession en supprimant le recours motivé. Au final, ce texte n’atteindra pas ses objectifs, contrariés par la recherche permanente du compromis politique voire, hélas, politicien.