Intervention de Bernard Cazeneuve

Je vous remercie pour votre amendement, madame la députée, que le Gouvernement souhaite sous-amender pour supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3, selon laquelle un étranger maintenu en zone d’attente doit bénéficier d’une assistance juridique et linguistique. Si ce sous-amendement était adopté, il serait favorable à votre proposition.

L’amendement que vous présentez avec, notamment, Mme Crozon et Mme Chapdelaine répond à la préoccupation que vous avez exprimée d’assurer que les personnes qui souhaitent déposer une demande d’asile à la frontière puissent être informées à tout moment de leurs droits, ce qui est d’ailleurs bien légitime. À cette fin, il prévoit que la personne arrivant en zone d’attente reçoit notification de ses droits en matière d’asile et peut bénéficier d’une assistance linguistique et juridique.

Cet amendement se combine avec l’amendement no 208 , déposé par M. Robiliard et M. Cherki, qui prévoit l’accès des avocats et des représentants d’association en zone d’attente pour permettre aux demandeurs d’asile d’être défendus, amendement sur lequel le Gouvernement émet un avis favorable.

Le Gouvernement est particulièrement attentif, vous le savez, au respect des droits des personnes en zone d’attente, et tous les progrès que la loi peut permettre de réaliser en la matière sont bienvenus et soutenus, mais nous devons aussi prendre en compte, et je suis convaincu que vous le comprendrez, les éléments pratiques d’organisation propres à ces situations. De ce point de vue, les effets combinés des deux amendements, pourraient, dans certaines circonstances, faire peser sur les services de la police de l’air et des frontières des charges disproportionnées au regard des garanties apportées aux intéressés, charges que nous ne serions pas en situation d’assumer dans de bonnes conditions.

C’est pourquoi, dès lors que la garantie de la présence d’un avocat ou du représentant d’une association est assurée par l’amendement no 208 et que la présence d’un interprète est déjà prévue par les dispositions réglementaires du CESEDA, le Gouvernement vous propose de supprimer la dernière phrase de votre amendement pour que nous puissions répondre à votre demande mais d’une façon qui soit soutenable sur le plan de l’organisation.