Intervention de Jeanine Dubié

Séance en hémicycle du 11 décembre 2014 à 9h30
Réforme de l'asile — Article 8

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJeanine Dubié :

Cet amendement reprend la proposition no 7 du rapport du comité d’évaluation et de contrôle sur la réforme de l’asile, dont j’ai eu le plaisir d’être la rapporteure avec Arnaud Richard, qui tend à faciliter la prolongation du maintien des étrangers en zone d’attente lors de la procédure de demande d’asile à la frontière.

Si l’on regarde la jurisprudence, analysée par le service de l’asile, il paraît utile de clarifier la rédaction du troisième alinéa de l’article L. 222-3, 22 % des étrangers placés en zone d’attente ayant été libérés en 2013 parce qu’il existait des garanties de représentation, alors que le législateur avait précisé que l’existence de garanties de représentation de l’étranger n’était pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d’attente.

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