Intervention de Sandrine Mazetier
Séance en hémicycle du 11 décembre 2014 à 9h30
Réforme de l'asile — Article 8
Sandrine Mazetier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Ils ont été repoussés par la commission parce que cela reviendrait à faire de la détention la règle et de la liberté l’exception.
Une telle disposition porterait atteinte à l’office du juge dans son rôle de garant de la liberté individuelle au regard de la Constitution. Par ailleurs, comme le rappelle avec constance la Cour européenne des droits de l’Homme, le magistrat est chargé d’examiner les circonstances qui militent pour ou contre la détention, de se prononcer, selon des critères juridiques, sur l’existence de raisons la justifiant et, en leur absence, d’ordonner l’élargissement.
En fait, vous proposez que le juge des libertés et de la détention ne soit plus qu’un juge de la détention. Je vous suggère donc de retirer ces amendements.
