Intervention de Bernard Cazeneuve

Séance en hémicycle du 11 décembre 2014 à 9h30
Réforme de l'asile — Article 8

Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur :

Madame la députée Dubié, votre amendement tend à préciser que le juge des libertés et de la détention ne peut en aucun cas ordonner la libération d’un étranger placé en zone d’attente au seul motif de l’existence de garanties de représentation. Vous avez développé les raisons qui vous ont conduite à présenter cet amendement et vous rappelez que le rapport d’information de l’Assemblée nationale sur l’évaluation de la politique d’accueil des demandeurs d’asile préconise de clarifier la rédaction de l’article L. 222-3 du CESEDA afin de remédier à cette situation. Il m’apparaît cependant que la rédaction actuelle de cet article est suffisamment claire quant à l’objectif poursuivi par cette disposition. Je pense que votre amendement est satisfait en droit. Le Gouvernement vous suggère donc de le retirer, puisque l’état actuel du droit permet de répondre à vos préoccupations.

Monsieur Richard, vous avez défendu un amendement identique à celui présenté par Mme Dubié. J’ajoute, par ailleurs, que vos amendements pourraient présenter quelques problèmes de nature constitutionnelle.

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