Intervention de Arnaud Richard

Tout ce que la rapporteure et le ministre ont dit est parfaitement vrai. Toutefois, si nous avons proposé ces amendements, c’est parce qu’il y a un problème. En droit, monsieur le ministre, vous avez raison ; mais l’application qui est faite du droit n’est pas satisfaisante. La garantie de représentation fait que 22 % de celles et de ceux qui se sont présentés à Roissy ont pu être libérés par le juge des libertés et de la détention. Nous sommes obligés, pour satisfaire à l’exigence de sérieux de notre rapport, de vous soumettre cet amendement dont, je vous l’accorde, le caractère constitutionnel est douteux. Toutefois, suite aux arguments développés par le ministre et la rapporteure, je le retire.