Intervention de Denys Robiliard

Pour former un recours, il faut pouvoir disposer d’une assistance linguistique et juridique. Or, celle-ci n’est pas disponible vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept, et le délai laissé pour former un recours est extrêmement bref. Je souhaitais qu’il soit précisé dans la loi que ce délai ne commencerait à courir qu’une fois les moyens d’assistance effectivement disponibles. On m’a répondu que c’était déjà l’état du droit positif. Par conséquent, cela ne mange pas de pain de l’écrire ! Le Conseil d’État l’a dit, de fait, mais sa jurisprudence est extrêmement touffue et tout le monde ne la connaît pas sur le bout des doigts. Il est bien plus facile de la connaître quand le législateur s’en empare et l’écrit dans la loi : c’est un hommage que nous rendons à nos plus éminents juristes.