Intervention de Sandrine Mazetier
Séance en hémicycle du 11 décembre 2014 à 9h30
Réforme de l'asile — Article 9a
Sandrine Mazetier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La commission a rejeté cet amendement. L’effectivité des droits sera dans tous les cas appréciée par le juge et le maintien en rétention sera annulé le cas échéant. Je vous suggère, monsieur Robiliard, de retirer votre amendement.
