Intervention de Fleur Pellerin

Merci, madame la présidente. Il ne nous semble pas nécessaire de recourir à une disposition législative pour prévoir la participation de différents acteurs aux travaux de l'ARCEP. Il convient pour cela de s'adresser à l'Autorité elle-même, qui est libre d'organiser ses travaux comme elle l'entend. Par ailleurs la définition de la notion d'opérateur de réseau n'est pas nécessaire non plus. Elle pourrait de plus être source de confusion, voire d'insécurité juridique. La notion d'exploitant de réseau, qui existe déjà, est similaire à celle d'opérateur de réseau. Elle est même peut-être plus large que cette dernière notion. Nous proposons, par conséquent, la suppression de cet article.

(L'amendement n° 27 , accepté par la commission, est adopté et l'article 14 est supprimé.)