Intervention de Éric Ciotti

La directive « Retour » de décembre 2008 impose de donner à un étranger soumis à une obligation de quitter le territoire français – une « OQTF » – la possibilité de le faire volontairement, et cela dans un délai minimal de sept jours.

La France est allée bien au-delà, puisque notre législation porte ce délai à trente jours. Sans doute allez-vous me répondre, monsieur le ministre, que lorsque nous étions dans la majorité, nous n’avons pas modifié ce délai. Je le dis très clairement : ce fut une erreur, et c’est un aspect de la loi de 2011 que je n’avais d’ailleurs pas approuvé.

Aujourd’hui, la dégradation de la situation est telle qu’elle nous impose de retenir un délai plus compatible avec la nécessité d’éloigner les personnes en situation irrégulière sur notre territoire.

C’est en effet une forme d’angélisme que de penser qu’un étranger en situation irrégulière va quitter volontairement le territoire, et ce dans un délai de trente jours. Dans la quasi-totalité des cas, ce délai est mis à profit pour ne pas respecter l’OQTF.

Il serait bon que nous fassions preuve de lucidité et que nous revenions sur ce dispositif, de façon à ce que les OQTF soient effectivement appliquées – nous avons déjà discuté de l’applicabilité des OQTF après décision de la CNDA. Ce qui importe aujourd’hui, c’est que les OQTF soient suivies d’effet, ce qui est malheureusement rarement le cas.