Intervention de Sandrine Mazetier
Séance en hémicycle du 11 décembre 2014 à 9h30
Réforme de l'asile — Article 10
Sandrine Mazetier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La commission est défavorable à ces amendements. J’avais annoncé par avance que je rendrais un avis défavorable à toute modification des délais prévus.
Je voudrais apaiser les inquiétudes que peut susciter cette procédure accélérée devant la Cour nationale du droit d’asile, en particulier les délais d’instruction.
Je voudrais d’abord insister sur l’accroissement des moyens de la CNDA et l’organisation nouvelle de la Cour, qui permettront d’instruire les demandes dans les délais prévus. En tout état de cause, le nombre de dossiers que les rapporteurs auront à traiter sera le même, qu’on leur laisse cinq semaines ou douze semaines. Allonger les délais n’offrirait donc aucune garantie supplémentaire
Ce qui sera une garantie, ce sera l’expérience du juge unique. Ce sera la présence du rapporteur, même en procédure accélérée et que la Cour ne siège pas en formation collégiale – mesure que nous avons adoptée en commission. Ce qui sera une garantie, ce sera de se battre pour que la Cour dispose de moyens pérennes. Allonger les délais serait à l’inverse une excuse pour ne pas lui donner les moyens d’assumer ses missions et de respecter les délais. Je préfère pour ma part que l’on continue à garantir à la Cour les moyens de fonctionner. Je vous propose donc de retirer cet amendement.
