Intervention de Éric Ciotti

Cet amendement vise à supprimer le caractère automatique de l’octroi de l’aide juridictionnelle pour interjeter appel auprès de la CNDA.

Ces dispositions relatives à l’aide juridictionnelle, ajoutées à celles que nous avons adoptées il y a quelques instants à propos du caractère suspensif du recours, formeraient un cocktail propre à faire exploser le nombre de recours devant la CNDA.

Une fois de plus vont être adoptées des dispositions qui rendront les procédures moins fluides et retarderont l’examen des dossiers, comme nous le faisons depuis le début de l’examen de ce texte.

Les prises de position de Mme la rapporteure me conduisent d’ailleurs à vous demander, monsieur le ministre, si l’objectif de raccourcir les délais est toujours d’actualité. Ou bien avez-vous été convaincu d’y renoncer par votre majorité ? On peut le penser quand on voit comment cet objectif se défait au fil de nos débats, au point de perdre toute consistance.