Intervention de Chantal Guittet

Certainement, monsieur le président.

Ces amendements visent à permettre au rapporteur de faire partie de la formation de jugement à la place de l’assesseur nommé par l’administration, qui est moins impliqué et ne vient que de temps en temps. Une telle mesure permettrait d’accroître la professionnalisation de la cour et de réaliser des économies, ce qui devrait satisfaire le Gouvernement.

Cette intégration du rapporteur dans la formation de jugement, qui existe déjà pour les tribunaux administratifs, est tout à fait possible puisque depuis l’année dernière les rapporteurs ne prennent pas parti sur le sens de la décision.