Intervention de Jeanine Dubié

Cet amendement va dans le même sens que les amendements présentés par Mme Guittet. Il vise également à professionnaliser la CNDA. L’intégration du rapporteur à la formation de jugement à la place d’une personnalité qualifiée renforcerait la cohérence de la jurisprudence et simplifierait la gestion logistique des audiences. Cela permettrait aussi de réaliser des économies, grâce à la suppression des vacations et de la prise en charge des frais de déplacement des assesseurs administratifs.

Voilà pourquoi nous souhaitons que le rapporteur, nommé par le vice-président du Conseil d’État, fasse partie de la formation de jugement.