Intervention de Sandrine Mazetier
Séance en hémicycle du 11 décembre 2014 à 9h30
Réforme de l'asile — Article 10
Sandrine Mazetier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Cela fait toute la différence ! Les magistrats administratifs sont indépendants, alors que les rapporteurs à la CNDA sont placés sous l’autorité hiérarchique du président – qui est actuellement une présidente – de cette juridiction. Les rapporteurs à la CNDA ne présentent donc pas les mêmes garanties d’indépendance que les rapporteurs des tribunaux administratifs.
Par ailleurs, je trouverais dommage de priver la CNDA des regards croisés des deux assesseurs prévus actuellement par les textes, dont l’un est nommé par le Haut-commissariat aux réfugiés, l’autre par le vice-président du Conseil d’État, sur proposition de l’un des ministres représentés au conseil d’administration de l’OFPRA.
Je salue le rôle décisif et précieux des rapporteurs à la Cour nationale du droit d’asile, mais pour les raisons que j’ai évoquées, je ne suis pas favorable à cette proposition.
