Intervention de Bernard Cazeneuve

J’appuie la position de Mme la rapporteure sur ces amendements. Le sujet est sérieux, et si je comprends l’intention des auteurs de ces amendements, leur proposition pose beaucoup de problèmes.

Vous proposez de remplacer, dans la formation de jugement de la Cour nationale du droit d’asile, l’assesseur nommé par le vice-président du Conseil d’État en raison de ses compétences dans les domaines juridique ou géopolitique par un rapporteur, lequel serait nommé par le vice-président du Conseil d’État parmi le personnel de la CNDA en raison de ses compétences dans les domaines juridique ou géopolitique. Vous indiquez que cette mesure permettrait de renforcer la professionnalisation de la CNDA.

Cette disposition n’est pas souhaitable, car si les rapporteurs de la CNDA jouent un rôle important, et d’ailleurs reconnu, dans l’organisation et le bon fonctionnement de la juridiction de l’asile, il n’apparaît pas opportun de les intégrer aux formations de jugement, faute, notamment, de garanties statutaires en matière d’indépendance et d’impartialité. Alors que cette question est absolument centrale, vos amendements ne proposent aucune garantie en la matière !

Je rappelle qu’à l’heure actuelle, si les statuts des rapporteurs de la CNDA sont variés – certains sont fonctionnaires, mais un grand nombre d’entre eux sont des agents contractuels –, en tant que membres du personnel de la CNDA, ils sont tous placés sous l’autorité hiérarchique de sa présidente. Je ne mets pas en doute les compétences de ces rapporteurs, mais leur situation statutaire fait obstacle à leur intégration aux formations de jugement. Si nous ouvrons cette possibilité, nous serons confrontés à de graves difficultés.

Le Gouvernement n’est donc pas favorable à ces amendements. Pour toutes les raisons que je viens d’indiquer, notamment les multiples problèmes juridiques qu’ils posent, je vous demande de bien vouloir les retirer ;