Intervention de Chantal Guittet

Séance en hémicycle du 11 décembre 2014 à 9h30
Réforme de l'asile — Article 10

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChantal Guittet, rapporteure pour avis :

J’accepte de retirer les amendements nos 296 et 214 . Je vous fais cependant remarquer que certains assesseurs administratifs présentent des profils en contradiction avec le principe de l’indépendance de la justice. Je ne trouve pas normal, par exemple, qu’un préfet ou un ancien préfet, ou encore un membre du conseil d’État, puisse être assesseur administratif. Il me semble qu’il y a là aussi un problème d’impartialité.

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