Intervention de Fleur Pellerin
Séance en hémicycle du 22 novembre 2012 à 21h30
Aménagement numérique du territoire — Article 17, amendement 42
Fleur Pellerin, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique :
Merci, madame la présidente. Le degré de ruralité est déjà pris en compte lors de l'attribution des aides aux collectivités pour les réseaux d'initiative publique. L'expression « capacités financières des maîtres d'ouvrage » n'est pas précise et conduit à une forme d'insécurité juridique. Je suis donc favorable à la suppression de cet article.
