Intervention de Jeanine Dubié

Lors de notre visite à la CNDA, nous avons pu constater que les membres des formations de jugement découvrent souvent le dossier le jour de son examen. C’est le rapporteur qui connaît le mieux le dossier et est au fait des circonstances géopolitiques. Il peut juger en toute connaissance de cause et dans l’intérêt des personnes concernées.

Je trouve, monsieur le ministre, que votre argument relatif au statut des agents n’est pas recevable : on peut toujours modifier un statut. Le vrai problème porte sur le fond, sur la connaissance du dossier, et sur la qualité des rapporteurs. Je maintiens donc l’amendement no 88 .