Intervention de Bernard Cazeneuve

Le problème de vos amendements, au-delà des questions statutaires, c’est qu’ils visent à intégrer dans une formation de jugement des personnels placés sous une autorité hiérarchique de nature à altérer leur indépendance. Pour moi, c’est un problème de fond ! Si l’Assemblée adoptait cet amendement, elle risquerait d’affaiblir l’indépendance de la formation de jugement.

Je préfère dire les choses clairement : ceux qui sont soumis à une autorité hiérarchique ne doivent pas intervenir dans la formation de jugement car ils ne présentent pas les garanties d’indépendance qui doivent s’attacher à la participation à une telle instance.