Intervention de Sandrine Mazetier
Séance en hémicycle du 11 décembre 2014 à 9h30
Réforme de l'asile — Article 10
Sandrine Mazetier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La commission souhaite le retrait de cet amendement, parce qu’il est satisfait par une disposition que nous avons adoptée en commission des lois et qui permet au président de la formation de jugement de renvoyer devant la formation collégiale toute affaire qui soulève une difficulté sérieuse, en droit ou en fait.
