Intervention de Sergio Coronado

Cet amendement vise à supprimer la possibilité que des juges uniques puissent être désignés parmi les assesseurs nommés par le vice-président du Conseil d’État. Comme vous le savez, la plupart de ces assesseurs sont des fonctionnaires ou d’anciens fonctionnaires, ce qui, selon la théorie des apparences reconnue par le droit européen, pourrait entacher de partialité les décisions qu’ils prendraient.