Intervention de Denys Robiliard

Je partage naturellement l’avis de M. Coronado. J’ajouterais simplement un argument. Trois juges composent la formation collégiale de la CNDA : un président, qui est magistrat, administratif ou judiciaire, une personnalité qualifiée nommée par le Haut commissaire des Nations Unies, sur avis conforme du vice-président du Conseil d’État, et une personnalité qualifiée nommée par le vice-président du Conseil d’État sur proposition de l’un des ministres représentés au conseil d’administration de l’OFPRA.

Si l’impartialité du juge est une nécessité, au sens de l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme, cette impartialité doit, non seulement être réelle mais également avoir les apparences de l’impartialité.

Je n’ai absolument rien contre le ministère de l’intérieur, mais je rappelle qu’il est également en charge de l’asile et de l’immigration. Un juge désigné par le ministre de l’intérieur, certes sur avis conforme du vice-président du Conseil d’État, pourrait avoir à connaître d’une décision en tant que juge unique. Cela me paraît contraire à l’apparence de l’impartialité.

Par ailleurs, pourquoi ce qui vaut pour les assesseurs désignés par les ministres ne vaudrait-il pas pour les assesseurs désignés par le Haut commissariat aux réfugiés ? La différence de traitement que le texte leur réserve est une marque très nette de défiance.

Enfin, l’impartialité de cette juridiction est garantie par sa collégialité puisqu’elle est composée à la fois d’un assesseur désigné par le HCR et d’un autre désigné par l’administration. C’est parce qu’elle réunit un magistrat professionnel, de l’ordre judiciaire ou administratif, un assesseur, autrefois issu du conseil de l’OFPRA et désormais désigné par les ministères, et un assesseur du HCR, que la juridiction, y compris dans son apparence, revêt toute l’impartialité nécessaire.