Intervention de Sandrine Mazetier
Séance en hémicycle du 11 décembre 2014 à 9h30
Réforme de l'asile — Article 10
Sandrine Mazetier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Avis défavorable. Je comprends la préoccupation de mes collègues en ce qui concerne le juge unique, mais j’estime que nous avons suffisamment encadré son mode de désignation, notamment en lui imposant une condition d’expérience : il faudra avoir blanchi sous le harnais de la CNDA avant de pouvoir devenir juge unique.
Par ailleurs, le lien qui pourrait, selon vous, exister entre les assesseurs nommées par le Conseil d’État et le ministère de l’intérieur n’existera plus. En effet, aux termes de cet article, ils ne seront plus choisis parmi une liste de personnalités qualifiées proposées par les ministres, mais en raison de leurs compétences dans les domaines juridique ou géopolitique. Je pense que ces précisions sont de nature à apaiser vos inquiétudes quant à l’indépendance du juge unique.
Enfin l’impartialité n’est pas forcément liée à la collégialité : un juge unique peut et doit être impartial. C’est sa qualité de magistrat indépendant qui garantit l’impartialité de ses décisions.
