Intervention de Bernard Cazeneuve

Vous souhaitez, messieurs les députés, supprimer la possibilité que des juges uniques soient désignés par les assesseurs de la Cour nommés par le vice-président du Conseil d’État et vous justifiez votre proposition par le fait que ces assesseurs sont des fonctionnaires ou d’anciens fonctionnaires, ce qui pourrait remettre en cause leur impartialité. Sur ce point, j’ai répondu tout à l’heure à Mme Guittet.

Le Gouvernement est par ailleurs favorable à l’idée que seuls des magistrats professionnels, de l’ordre judiciaire ou administratif, qu’il s’agisse des magistrats permanents de la CNDA ou des magistrats non permanents, puissent, dès lors qu’ils auront au moins une année d’expérience en formation collégiale à la Cour, être désignés en tant que juges uniques. Ce serait une garantie du bon fonctionnement de la juridiction dédiée à l’asile.

Pour ces raisons, le Gouvernement, qui s’accommode du texte tel qu’il est mais pourrait aussi bien s’accommoder des amendements que vous proposez, s’en remet à l’incommensurable sagesse de cette assemblée.