Intervention de Sandrine Mazetier
Séance en hémicycle du 11 décembre 2014 à 9h30
Réforme de l'asile — Article 10
Sandrine Mazetier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La commission a repoussé ces amendements, même s’ils traduisent une préoccupation légitime, car ils contreviennent au principe fondamental qui veut que la justice rendue au nom du peuple français le soit sous son regard.
Nous avons prévu que le huis clos sera de droit à la demande du requérant dans un assez grand nombre de situations particulières. Je trouve par ailleurs que votre argumentation n’est pas conforme à la confiance que vous avez témoignée aux magistrats dans les amendements que vous venez de défendre. Les magistrats de la Cour savent reconnaître un public susceptible de faire pression sur le requérant.
J’ajoute que le huis clos pouvant être demandé et accordé avant l’audience, le requérant n’a pas à exposer à l’audience les raisons pour lesquelles il le réclame.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a rejeté ces amendements.
