Intervention de Fleur Pellerin
Séance en hémicycle du 22 novembre 2012 à 21h30
Aménagement numérique du territoire — Article 18, amendement 48
Fleur Pellerin, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique :
Merci, madame la présidente. Le véritable enjeu est celui de l'accès au très haut débit par le développement d'offres adaptées aux entreprises et aux consommateurs à des tarifs raisonnables. Je crois cependant qu'il est prématuré de demander à l'ARCEP un rapport, a fortiori annuel, en vue de la baisse des tarifs pratiqués, alors que nous ne connaissons pas encore ces tarifs. Je suis donc favorable à la suppression de cet article.
(L'amendement n° 48 , accepté par la commission, est adopté et l'article 18 est supprimé.)
