Intervention de Sandrine Mazetier
Séance en hémicycle du 11 décembre 2014 à 9h30
Réforme de l'asile — Article 10
Sandrine Mazetier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :C’est juste. Après y avoir beaucoup réfléchi, nous avions initialement restreint la demande de huis clos à « des circonstances particulières » mais votre argumentation est très convaincante, cher collègue. Je lève donc à titre personnel l’avis défavorable émis par la commission à l’élargissement du droit au huis clos.
