Intervention de Denys Robiliard

Je propose par cet amendement de supprimer l’alinéa 21, sous réserve d’une discussion commune avec l’amendement du Gouvernement proposant de le réécrire, qui me semble devoir être la base de notre discussion.

En tout état de cause, l’alinéa 21 est issu d’un amendement adopté par la commission des lois qui apparaît, à la relecture, contrevenir au principe du contradictoire et à celui de l’égalité des armes et donc du procès équitable au sens de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. D’un point de vue conventionnel comme d’un point de vue constitutionnel, l’alinéa 21 tel qu’il est rédigé n’est pas acceptable.