Intervention de Fleur Pellerin
Séance en hémicycle du 22 novembre 2012 à 21h30
Aménagement numérique du territoire — Article 20, amendement 43
Fleur Pellerin, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique :
Cet article me paraît superflu, puisque des mesures de bonification pour les zones d'activité et les bâtiments prioritaires existent déjà. Je n'y vois qu'une source de complexification du dispositif légal, puisque des dispositions similaires existent déjà dans plusieurs codes. Je suis donc favorable à la suppression de cet article.
(L'amendement n° 43 , accepté par la commission, est adopté et l'article 20 est supprimé.)
