Intervention de Sandrine Mazetier
Séance en hémicycle du 11 décembre 2014 à 9h30
Réforme de l'asile — Article 12
Sandrine Mazetier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Je vous propose de retirer cet amendement, monsieur Richard : il est satisfait par le texte adopté par la commission, qui a supprimé explicitement la condition préalable de domiciliation pour déposer une demande d’asile.
