Intervention de Sandrine Mazetier
Séance en hémicycle du 11 décembre 2014 à 9h30
Réforme de l'asile — Article 13
Sandrine Mazetier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Comme M. Poisson le sait, cet amendement a été repoussé par la commission. Le règlement en vigueur est le règlement Dublin III, et non le règlement Dublin II visé dans son exposé des motifs. Je vous propose donc de le retirer, monsieur Poisson.
