Intervention de Bernard Cazeneuve

Le Gouvernement est très désireux de réduire les délais. Le projet de loi poursuit trois objectifs. Premièrement, il vise à ramener la durée moyenne de traitement des dossiers des demandeurs d’asile, actuellement de vingt-quatre mois – c’est la situation que nous avons trouvée – à neuf mois. Son deuxième objectif est de créer les conditions d’un accueil digne des demandeurs d’asile, d’où la création à leur profit de places en CADA, afin que l’accueil au sein de ces institutions soit la règle et l’hébergement d’urgence l’exception. Le troisième objectif est de mieux reconnaître les droits des demandeurs d’asile.

Tels sont nos objectifs. Ils seront atteints, parce que nous avons la détermination nécessaire et que le texte que nous présentons est un texte adéquat.

Je suis prêt à prendre toutes les mesures propres à raccourcir encore les délais, à condition qu’elles soient juridiquement pertinentes. La vôtre ne l’est pas pour deux raisons. Premièrement, elle méconnaît totalement les principes du règlement « Dublin III », et heurte notamment de manière frontale son article 26. Par ailleurs, elle remet en cause toutes nos règles nationales en matière de notification des décisions administratives individuelles.

Telles sont les deux raisons de droit qui me conduisent à ne pas pouvoir donner un avis favorable à votre amendement. Je suis prêt à ce que l’on raccourcisse les délais, mais pas en adoptant des mesures problématiques sur le plan du droit européen et du droit constitutionnel, ou qui entrent en contradiction avec des pratiques très ancrées en droit interne français et adaptées aux objectifs poursuivies.