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Intervention de Fleur Pellerin
Séance en hémicycle du 22 novembre 2012 à 21h30
Aménagement numérique du territoire — Article 23, amendement 45
Fleur Pellerin, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique :
Rendre compatibles les textes SDTAN, SCOT et PLU qui n'ont pas la même finalité nous paraît inadéquat. Par ailleurs, la mise à jour des SCOT et des PLU serait potentiellement lourde et coûteuse pour les collectivités locales. Nous proposons, en conséquence, de supprimer cet article.
