Intervention de Sandrine Mazetier

Avis défavorable, même si, de fait, ces amendements n’ont rien à voir avec ceux que nous avons examinés précédemment et qui proposaient de supprimer toute possibilité de recours, ce qui aurait été tout à fait contraire à nos engagements européens. Ce que vous proposez, c’est de revenir au texte initial du Gouvernement, qui prévoyait un recours effectif de sept jours pour contester le transfert.

La commission a doublé ce délai, en le portant à quinze jours – ce qui n’est pas non plus six mois – parce que la décision me semble difficile à contester en si peu de temps au cas où la situation de l’État membre où le demandeur doit être transféré serait susceptible d’évoluer rapidement.

Monsieur Larrivé, vous avez pris l’exemple d’un demandeur d’asile arrivant en France après être passé par l’Italie. Le 4 novembre dernier, une décision de justice a été rendue à l’encontre de la décision de transfert d’Afghans de la France vers l’Italie, sur le fondement du règlement de Dublin, précisément parce qu’une défaillance avait été constatée, sans doute ponctuelle, en Italie.

Il faut laisser le temps au requérant qui conteste son transfert vers un État membre de l’Union d’établir l’existence éventuelle d’une défaillance au regard de la protection effective qu’il est en droit d’attendre quand il adresse une demande en ce sens à l’Union européenne. C’est pourquoi la commission a allongé d’une semaine, ce qui n’est pas excessif, le délai permettant d’intenter ce recours suspensif.