Intervention de Bernard Cazeneuve

Je répète, en m’efforçant d’être extrêmement précis, que ce qui n’est pas conforme à l’article 26 de la directive, c’est la suppression totale du délai, défendue par un amendement précédent. C’est là-dessus que je me suis exprimé. C’est cela qui n’est pas conforme à la directive.

Je pense que nous pouvons, vous comme moi, reconnaître que la suppression totale du délai n’est pas une bonne idée, parce que l’existence d’un délai est une bonne garantie, et que l’argument tiré du caractère raisonnable du délai me paraît fondé. Je répète donc que n’est pas conforme à l’article 26 de la directive la suppression totale du délai, qui a été défendue par un amendement à mes yeux excessif au regard du contenu de la directive.

J’ajoute que cette dernière a été très bien négociée, puisque la négociation a commencé sous un gouvernement soutenu par la majorité précédente et a été terminée par un gouvernement soutenu par l’actuelle majorité, dans des conditions parfaitement équilibrées.

En revanche, un autre sujet se pose : celui de la détermination du délai. J’avais proposé, pour ma part, un délai de sept jours qui, comme celui de quinze jours, est parfaitement conforme à la directive. Ce délai me paraissait suffisant pour procéder à l’instruction des dossiers dans de bonnes conditions. à l’issue d’une discussion entre l’ensemble des parlementaires, la commission m’a fait une proposition qui n’était pas de nature à modifier considérablement l’équilibre du texte. Or je me suis engagé, devant votre commission des lois, à coproduire ce texte avec le Parlement. En effet, je souhaite que ce texte résulte, non pas de divisions, de conflits, d’antagonismes, mais du meilleur compromis possible. J’essaie d’ailleurs, monsieur Larrivé, de le construire avec tous les parlementaires, sur tous les bancs, en faisant preuve d’une grande patience et d’une grande attention à la position de chacun.

À partir du moment où les délais proposés garantissent des droits sans remettre en cause l’objectif du Gouvernement, que nous atteindrons, de raccourcir les délais globaux de traitement des dossiers des demandeurs d’asile, je propose que nous constations notre accord, et que nous le fassions avec bonheur, avec joie, dans le plaisir d’être parvenu à un bon compromis sur un texte qui doit rassembler tous les républicains, sur tous les bancs de cet hémicycle, et je suis ravi, monsieur Larrivé, de vous avoir convaincu.